Responsabilité pénale des personnes morales: nouvel élargissement de la notion d’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal

1 nov.

Lire l’article d’Ariane DULCIRE et Constance ASCIONE LE DRÉAU dans l’AJ Pénal DALLOZ.

Partage de responsabilité en cas de faute de la victime d’une infraction pénale: un domaine d’application en expansion